Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 49 - Règlement sur les véhicules d’urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants
Article 9
Versions de la disposition
9. Ce véhicule doit:
1° être muni d’un moteur électrique de 1 000 watts ou d’une cylindrée maximale de 50 cm3;
2° être équipé d’une transmission automatique;
3° avoir une masse n’excédant pas 100 kg;
4° avoir une longueur n’excédant pas 220 cm et une largeur n’excédant pas 100 cm. (Abrogé implicitement, 2008, chapitre 14, a. 85)
